Dans un rapport rendu en septembre 2024, les députés Didier Paris et Pierre Morel-à-L’Huissier montraient ainsi que les ministères de la Justice et de l’Intérieur mettent à disposition des forces de l’ordre de tout le pays une grosse centaine de fichiers. Ces traitements regroupent à la fois et aussi bien les antécédents … See more Selon le premier de ces deux principes, un fichier n’est licite que s’il dispose d’une base légale, c’est-à-dire d’un fondement juridique à l’origine de la conservation des données. Le … See more Ce caractère obligatoire devient même explicite lorsqu’il s’agit du fichier SIDEP, rompant à cette occasion dans une certaine mesure le … See more En effet, un autre grand principe du droit à la protection des données personnelles se trouve dans l’impératif donné à tout traitement de … See more Le rejet du consentement de l’individu comme base légale du fichier pourrait cependant n’apparaître de prime abord peu choquant dans ce cadre sanitaire d’urgence. Après … See more WebFind company research, competitor information, contact details & financial data for SIDEP of PARIS, ILE DE FRANCE. Get the latest business insights from Dun & Bradstreet.
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WebMay 14, 2024 · La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dont l’avis sur les fichiers SiDep et Contact Covid (lire pages 2-3), datant du 8 mai, a été rendu public mercredi, estime que ses recommandations ont été entendues. Reste à veiller à sa mise en oeuvre, explique sa présidente, Marie-Laure Denis. WebAug 6, 2024 · “@GuillaumeRozier Cela fait une différence énorme, 900 décès vs 1800 soit la moitié "non comptabilisée" c'est un biais majeur. Le recoupement des fichiers … hip flexor myotome
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